La Commission européenne sanctionne la Pologne

La Pologne paie finalement son attitude arrogante et son mépris des règles envers les institutions européennes. L’arrière-plan est l’obstination à l’exploitation d’une mine de charbon, située sur le territoire de la République tchèque, par une société d’État polonaise, qui a généré un différend entre Prague et Varsovie ; contentieux régulé par la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. Le tribunal de l’Union a condamné la Pologne à ne pas poursuivre l’exploitation du gisement en République tchèque ; Le refus de Varsovie de se conformer à cette décision s’est traduit par une amende de 500 000 euros par jour, qui additionnée pour tous les jours de non-conformité a entraîné une somme de 70 millions d’euros à payer par l’État polonais. Malgré l’accord conclu par la suite entre les deux pays, Ursula Von der Leyen a confirmé la sanction, précisant qu’aucun pays membre de l’UE n’est autorisé à enfreindre les règles de l’UE. La situation a également été aggravée par l’attitude méprisante du gouvernement de Varsovie envers la justice luxembourgeoise, accusée de vouloir imposer ses propres règles de manière arbitraire. Il n’est pas exclu que sans ces attaques l’amende puisse être réduite ou même pas appliquée, mais le comportement du gouvernement nationaliste de Pologne est depuis longtemps sous le contrôle des institutions européennes, notamment pour son attitude antilibérale et antigarantie envers les droits civiques. La solution de la Commission européenne sera donc de soustraire une part des fonds destinés à la Pologne égale au montant total de l’amende, soit les 70 millions d’euros précités. D’un point de vue technique, il ne s’agit plus d’une décision judiciaire, car suite à l’accord entre Prague et Varsovie, l’arrêt du tribunal luxembourgeois devient caduc, mais le maintien de la sanction administrative comme un acte purement politique, qui crée un précédent pour direction de la politique communautaire, à tel point que l’affaire constitue une nouveauté, étant la première fois que la Commission européenne agit en retenant des fonds suite au non-respect d’une condamnation. En outre, la Pologne devra également verser 45 millions d’euros à la République tchèque pour les dommages résultant de la non-suspension de l’exploitation minière. Le paradoxe de la déclaration du gouvernement polonais selon laquelle il s’opposera à la décision de la Commission dans toutes les instances appropriées est que la seule instance de recours est cette Cour européenne de justice qui a son siège à Luxembourg et qui a été pratiquement désavouée par la gouvernement polonais. Varsovie apparaît ainsi dans une impasse vers la Commission, aussi parce que la question du tribunal disciplinaire qui menace l’indépendance de la justice polonaise reste ouverte ; dans ce cas également, la Cour de Luxembourg a déclaré illégale la nouvelle institution, qui continue d’ailleurs à exercer sa fonction en contradiction ouverte avec les dispositions de l’Union. La tension entre Varsovie et Bruxelles a donc atteint un très haut niveau, malgré les espoirs de l’exécutif populiste de Pologne, qui espérait une sorte de distraction des institutions européennes, plus focalisées sur la question ukrainienne et des réfugiés de Biélorussie. Le choix de la Commission a au contraire privilégié une action de sanction pour réaffirmer la direction politique que l’on voulait prendre : celle d’éviter la répétition, comme cela s’est souvent produit trop souvent dans le passé, de tolérer le comportement de certains États membres en contraste ouvert avec les principes en vigueur et inspirant la maison commune européenne. L’attitude utilitariste à sens unique, c’est-à-dire pour leur propre bénéfice, d’un trop grand nombre de membres européens n’est plus tolérable dans une association d’États dont l’adhésion est libre mais liée par des règles spécifiques, qui doivent être universellement acceptées une fois qu’ils sont devenus membres de l’Union . Des États comme la Pologne inscrivent des sommes substantielles dans leurs budgets, qui représentent souvent la majorité de leur budget, directement de l’Union, sans fournir la contribution requise en termes de collaboration avec d’autres nations et d’application et de respect du droit européen ; ce sont des pays par essence peu fiables, envers lesquels la sanction pour non-paiement des fonds ne doit être qu’un premier avertissement, préparatoire à des sanctions beaucoup plus graves et définitives. La politique de dépassement de l’unanimité ne peut que favoriser cette direction et peut-être seuls les États resteront-ils fermement convaincus de l’idée d’Union, avec leurs avantages mais aussi leurs obligations, certes respectées et non remises en cause.